Article 850 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version15/09/2003
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires18


1Justice - Bonne Administration De La Justice
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 24 octobre 2023

L'article 464 du code de procédure pénale prévoit que, après avoir statué sur l'action publique, […] l'application de la procédure pénale au contentieux des intérêts civils a pour conséquence de contraindre le juge à rappeler régulièrement à l'audience les affaires dans lesquelles les parties ne font plus diligence, la radiation prévue à titre de sanction en pareille hypothèse en matière civile, plus précisément par l'article 382 du code de procédure civile, n'existant pas en procédure pénale. […] De la même manière, la procédure applicable au renvoi sur intérêts civils ne peut s'appuyer sur l'article 850 du code de procédure civile, qui rend possible et organise la communication électronique. […]

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3L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] [221] La procédure de référé devant le tribunal d'instance est prévue aux articles 848 à 850 du code de procédure civile ; l'alinéa 2 de l'article 849 de ce code dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

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Décisions36


1Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 09/04315

[…] * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X… du surplus de ses demandes * remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 octobre 2023, n° 23/02975
Confirmation

[…] — par ailleurs, alors que les dispositions de l'article 765 prévoient une notification entre avocats de la constitution lorsqu'elle intervient en cours d'instance, il n'est pas discuté qu'il n'a été procédé à aucune notification de cet ordre en l'espèce, sans qu'il soit allégué une cause étrangère au sens de l'article 850 du code de procédure civile, ni une autre forme de notification,

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3Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2009, n° 2009/00959

[…] Comparant et concluant par Maître B-C X, Avocat au Barreau de SAINTES, demeurant en cette qualité 48 Cours Reverseaux, […] POUR : Vu l'article 33 de la Loi du 9 juillet 1991, et les articles 848 à 850 du Code de Procédure Civile, L'entendre condamner à achever sans délai les travaux relatifs à la piscine commandée suivant bon de commande du 24 novembre 2007, sous astreinte définitive de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à réception du chantier, L'entendre condamner au paiement d'une indemnité de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront en outre les frais de constats, de sommation et de mise en demeure,

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