Article 850 du Code de procédure civile

I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


2L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[221] La procédure de référé devant le tribunal d'instance est prévue aux articles 848 à 850 du code de procédure civile ; l'alinéa 2 de l'article 849 de ce code dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

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3L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[221] La procédure de référé devant le tribunal d'instance est prévue aux articles 848 à 850 du code de procédure civile ; l'alinéa 2 de l'article 849 de ce code dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

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1Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/00809
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] — 850 €, au titre de l'article 700 du CPC,

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2Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2009, n° 2009/00959

[…] Comparant et concluant par Maître B-C X, Avocat au Barreau de SAINTES, demeurant en cette qualité 48 Cours Reverseaux, […] POUR : Vu l'article 33 de la Loi du 9 juillet 1991, et les articles 848 à 850 du Code de Procédure Civile, L'entendre condamner à achever sans délai les travaux relatifs à la piscine commandée suivant bon de commande du 24 novembre 2007, sous astreinte définitive de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à réception du chantier, L'entendre condamner au paiement d'une indemnité de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront en outre les frais de constats, de sommation et de mise en demeure,

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  • Tribunaux de commerce·
  • Juge des référés·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Additionnelle·
  • Piscine·
  • Audience·
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  • Solde

3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 décembre 2018, n° 16/01883
Infirmation partielle

[…] M me B épouse Y, M. N Y et M. D demandent à la cour, au vu de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1134, 1184, anciens,1728, 1741 et 1963 du code civil, et des articles 145, 484 à 492 et 848 à 850 du code de procédure civile, de :

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  • Épouse·
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  • Bailleur·
  • Commandement de payer·
  • Locataire·
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  • Clause resolutoire·
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