Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.
Fondements juridiques Le séquestre repose sur des dispositions du Code de procédure civile qui précisent ses conditions d'application et ses effets : Articles 1956 à 1960 du Code civil : Régissent le séquestre conventionnel. Article 850 du Code de procédure civile : permet au juge d'ordonner un séquestre en cas de nécessité. Article 131-21 du Code pénal : permet la confiscation d'un bien sous séquestre. […]
Lire la suite…La procédure devant le JEX suit une procédure particulière.Par exemple, l'article 850 CPC prévoyant le RPVA ne lui est pas applicable. […] Il faut donc coller étroitement à l'article 213-6 CPCE pour définir la compétence du JEX. […] 6) Le JEX exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le Code des procédures civiles d'exécution (C. org. jud. art. […] Si la plupart des mesures d'exécution forcée sont régies par le code des procédures civiles d'exécution, certaines figurent dans le livre des procédures fiscales, le code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, l'article 850 I du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
[…] La SAS BC TECHNIQUE AGRO ORGANIQUE s'est opposée à cette argumentation en invoquant l'application des dispositions de l'article 850 du code de procédure civile, et en faisant valoir que la constitution d'avocat de la SARL FARMER SERVICES DISTRIBUTION n'avait pas été réalisée dans le respect de ces dispositions et qu'il convenait de souligner que le nom du conseil de la SARL FARMER SERVICES DISTRIBUTION n'apparaissait ni dans l'avis à la première audience d'orientation, ni dans l'ordonnance de clôture, ni même lors de la notification du jugement adressé par voie électronique par le greffe à l'avocat postulant de la SAS BC TECHNIQUE AGRO ORGANIQUE.
[…] Par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 8 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles 769, 850 et 930-1 du code de procédure civile, de :
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] C'est cet acte — et lui seul — qui saisit le tribunal et introduit l'instance. […] Lorsque le justiciable est représenté par un avocat, la demande est adressée à l'avocat par voie électronique : article 850 § III du Code de procédure civile dans les procédures à représentation obligatoire (concrètement, via le RPVA) ; article 748-2 du même code dans les procédures à représentation non obligatoire. […]
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