Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 à L. 312-16, L. 313-50-1 et L. 322-4 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 28 juin 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 2
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 3
- Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 2024, n° 2413576
- SUNFEED (SAINT-GERAND-CROIXANVEC, 378635791)
- R.T.I VOYAGES (SAINT-DENIS, 388719841)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil jcp, 13 juin 2024, n° 24/00224
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 novembre 2017, n° 16/04870