Arrêté du 10 octobre 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0155303/00
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 29 novembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0155303/00 de huit cent mille (800 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique industrielle,
T. Gouzenes
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 3 juillet 2024, n° 23-17.658
- Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2025, n° 2411334
- Article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 3 février 2017, n° 2017000450
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)