Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole.
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. « […]. » Passons sur la bascule obligatoire vers cette comptabilité M57 au 1er janvier 2024 sur la base d'un faux volontariat. […] Si on estime que l'article L. 5217-10-4 du CGCT se surimpose à l'article L. 2312-1 du CGCT (ce qui n'est pas certain, […] au point d'effacer le délai de deux mois pour, en réalité, y substituer un délai de 10 semaines (de l'article L. 5217-10-4)… alors ce n'est pas pour augmenter la durée (de 2 mois à 10 semaines) comme étant un minimum, mais comme étant une marge maximale. […]
Lire la suite…Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, douze jours calendaires au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. […]
Lire la suite…[…] A D et M me B I demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 33 du conseil municipal de Carmaux du 3 avril 2024 relative au vote du budget primitif 2024. […] la présentation de ce budget, le tableau des subventions ainsi que le budget primitif de la régie solaire, n'ont pas été communiqués aux membres du conseil municipal dans le délai fixé par l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, les documents présentant les propositions budgétaires antérieurement transmis ayant par ailleurs été modifiés dans un délai inférieur à ces 12 jours, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 30 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal : […] Il soutient que la délibération attaquée méconnait l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le projet de budget primitif n'a pas été transmis aux membres du conseil municipal dans le délai imparti. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Croix Saint Ouen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Aux termes de l'article L. 5217-10-4 du même code : « (…) Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, […] par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, […]
[…] chargé de la ruralité les interprétations contradictoires autour de l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, pour les métropoles, un délai de 10 semaines pour le débat d'orientations budgétaires et de 12 jours pour la transmission du projet de budget primitif aux conseillers. […] En effet, […] alors que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT maintiennent respectivement des délais de 2 mois et de 5 jours francs. […] Cette interprétation soulève plusieurs interrogations légitimes chez les élus locaux : l'absence d'un fondement juridique précis quant à l'article L. 5217-10-4, […]
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