Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaire • 1
1. Nouvelle hausse du nombre de personnes sur les listes des jurésAccès limité
Lexis Veille · 29 novembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260, 264 et 266,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-12
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-13-1
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