Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
En revanche, pour les procédures d'évolution plus circonscrites, telles que la modification de droit commun prévue à l'article , la révision allégée ou certaines mises en compatibilité, le recours à la participation du public par voie électronique, encadrée par l'article , […] 9 juin 2026, n° 25/00318), la chambre civile a retenu la responsabilité délictuelle et contractuelle conjointe d'une société civile professionnelle notariale et d'une agence immobilière sur le fondement des articles 1240, 1991 et 1231-2 du code civil à la suite de la vente de parcelles présentées à tort comme inconstructibles.
Lire la suite…La Cour a ainsi rappelé que la qualification de clause pénale, au sens de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ne dépend pas de la volonté déclarée des parties mais de la fonction objective de la stipulation : sanctionner l'inexécution ou permettre la sortie du contrat. […] Par ailleurs, la Cour de cassation a, […] même d'office, en réduire le montant s'il le juge manifestement excessif, conformément à l' . […] Cette double exigence, fondée sur l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, impose aux entreprises de repenser leurs instruments contractuels de sécurisation. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 février 2017, ce dernier a ordonné la disjonction de l'appel en garantie formé contre la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER et condamné les défenderesses à payer à la SAS GUY L la somme de 2 200 000 euros au titre de la vente non autorisée des stocks et prononcé sous astreinte des mesures d'interdiction et de destruction. […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, […] 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] demeurant [Adresse 2] […] — Si la déchéance du terme n'est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 30 septembre 2019 et condamner solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [A] [C] à payer à la S.A. CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme de 3293,62 euros avec les intérêts au taux de 4,602 % l'an à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement. […] — Dit que l'affaire sera réexaminée à l'audience du 02 juillet 2024 à 9 h 00.
[…] 2 […] A cet égard, il résulte des articles 1231-2 à 1231-4 du même code que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, dans la limite des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive, et que même dans ce cas ils ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. […] En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Cette exigence vaut tant en responsabilité délictuelle, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, qu'en responsabilité contractuelle, aujourd'hui régie par les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil [2]. […]
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