Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
En pratique, si le locataire récupère la TVA, l'indemnité doit être calculée sur le montant HT des travaux, et, s'il ne la récupère pas, l'indemnité doit inclure la TVA car sinon, la réparation du préjudice n'est pas intégrale et donc contraire aux articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, selon lesquels l'indemnité allouée à la victime doit réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 23-15.292 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Article 1231-2 du Code civil et principe de réparation intégrale Pour rappel, l'article 1231-2 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus au créancier sont constitués « de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ». […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 février 2017, ce dernier a ordonné la disjonction de l'appel en garantie formé contre la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER et condamné les défenderesses à payer à la SAS GUY L la somme de 2 200 000 euros au titre de la vente non autorisée des stocks et prononcé sous astreinte des mesures d'interdiction et de destruction. […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, […] 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] [Localité 2] […] Selon les dispositions de l'article 1231-2 du Code civil : 'Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.'
[…] demeurant [Adresse 2] […] — Si la déchéance du terme n'est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 30 septembre 2019 et condamner solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [A] [C] à payer à la S.A. CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme de 3293,62 euros avec les intérêts au taux de 4,602 % l'an à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement. […] — Dit que l'affaire sera réexaminée à l'audience du 02 juillet 2024 à 9 h 00.
Article 1231-2 du Code civil et principe de réparation intégrale. […]
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