Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce,
Arrête :
- Code de commerceArt. A821-63
- Code de commerceArt. A821-65
- Code de commerceArt. A821-69