Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311- 8 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »,
Arrête :
- Arrêté du 4 juin 2021Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2024.
Marina Ferrari
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 4 juin 2024, n° 22/00451
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 mai 2021, n° 19/03400
- Liquidation judiciaire Somme (80)
- CABINET CARTIER (BOIS-GUILLAUME, 390261253)
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (PARIS 15, 572150175)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 7 février 2024, n° 19/03004
- Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 26 décembre 2023, n° 2210665
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 23 septembre 2024, n° 23/01782
- ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 (EVREUX, 818781700)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 6 janvier 2022, n° 17/00299
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2016