Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien du personnel breveté parachutiste des troupes aéroportées pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 fixant les conditions d'aptitude requises pour l'attribution de la prime de compétences spécifiques ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
- Arrêté du 2 août 2023Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TSIGARAS c. LA GRÈCE, 19 septembre 2024, 12576/12
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1987, 85-13.692, Publié au bulletin
- FIDAY GESTION (CHASSEY-LES-SCEY, 330606823)
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2403680
- KASHKHA FASHION (PARIS 18, 899122790)
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)
- SASU MCF DOM MARSEILLE (MARSEILLE, 851417378)
- TRIFORCE (MONTPELLIER, 814267480)
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2402328
- Article 695-28 du Code de procédure pénale