Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 18,
Arrêtent :
Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 3 décembre 2024 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de service d'un tribunal de proximité ou d'un conseil de prud'hommes autonome ;
2° Lorsque celles-ci conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans les domaines suivants : délivrance des certificats de nationalité française ; enregistrement de certaines déclarations de nationalité française ; délivrance des certificats européens d'exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; enregistrement des déclarations conjointes d'exercice en commun de l'autorité parentale ; vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans un service à compétence nationale ou interrégionale ;
4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement d'un service dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 15 ;
5° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d'emplois.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
- CEYOLY (RIMAUCOURT, 404930398)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 8 avril 2025, n° 25/00200
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 12 décembre 2024, n° 24/01872
- PGM SOLUTIONS (VANVES, 810725713)
- MAISON EUREKA (WASQUEHAL, 831208285)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 19/03576
- Article R411-26 du Code de la route
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 11 avril 2024, n° 22/00230
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2024, n° 2206329
- LALY TRANSPORTS (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 823089792)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.629, Inédit
- G.I.E. D'ABEILLE ASSURANCES (BOIS-COLOMBES, 315597500)