Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
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|---|---|---|
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Administration centrale |
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature |
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Groupe 1 |
40 290 |
36 210 |
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Groupe 2 |
35 700 |
32 130 |
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Groupe 3 |
27 540 |
25 500 |
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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GRADE |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
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|---|---|---|
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Administration centrale |
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature |
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Cadre greffier hors classe des services judiciaires |
3 500 |
2 900 |
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Cadre greffier principal des services judiciaires |
3 200 |
2 500 |
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Cadre greffier des services judiciaires |
2 600 |
1 750 |
- Article L77-15-2 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2111374