Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
I.-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 ou qu'une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité d'une de ces décisions est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige régi par le présent chapitre, une partie seulement de la décision attaquée, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de la décision non viciées.
L. 77-15-1 à L. 77-15-4 du CJA) dresse un maillage serré autour des décisions administratives de ces projets au sein d'un même régime d'exception, dès lors qu'ils franchissent les seuils de l'une de ces deux nomenclatures distinctes du Code de l'environnement : Le volet de l'exploitation : sont visées les installations d'élevage intensif soumises à la réglementation ICPE (notamment les rubriques 2101, 2102, 2110, […] Le volet hydraulique accessoire (art. […] Traditionnellement, le droit commun des ICPE relève du contentieux de pleine juridiction (Article L. 514-6 du Code de l'environnement), […] Plus précisément, en vertu du nouvel article L. 77-15-2 du Code de justice administrative, […]
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