Article L77-15-2 du Code de justice administrative
Article L77-15-1Article L77-15-3
Entrée en vigueur le 26 mars 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 44 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.

Commentaire • 1

1. Le contentieux des projets d'installation ou d'extension des élevages intensifs
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2026

L. 77-15-1 à L. 77-15-4 du CJA) dresse un maillage serré autour des décisions administratives de ces projets au sein d'un même régime d'exception, dès lors qu'ils franchissent les seuils de l'une de ces deux nomenclatures distinctes du Code de l'environnement : Le volet de l'exploitation : sont visées les installations d'élevage intensif soumises à la réglementation ICPE (notamment les rubriques 2101, 2102, 2110, […] Le volet hydraulique accessoire (art. […] Traditionnellement, le droit commun des ICPE relève du contentieux de pleine juridiction (Article L. 514-6 du Code de l'environnement), […] Plus précisément, en vertu du nouvel article L. 77-15-2 du Code de justice administrative, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).