Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 759-1, D. 123-12 à D. 123-14, R. 335-5, R. 335-48 et suivants et D. 613-38 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et suivants et D. 6222-1 à R. 6227-9 ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrat d'apprentissages ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 21 novembre 2024,
Arrête :
Le diplôme national supérieur professionnel de danseur, atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier de danseur défini par les référentiels figurant en annexe au présent arrêté. Il valide les compétences techniques, artistiques et culturelles précisées par ces référentiels.
Il est classé au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles.
Le diplôme national supérieur professionnel de danseur s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 180 crédits européens (ECTS).
En enseignement supérieur initial, pour les candidats ayant préalablement suivi un cursus d'études au sein de l'établissement, l'accès au cursus conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur, est subordonné soit à la réussite d'un concours d'entrée pouvant comporter plusieurs étapes de sélection, soit à une décision du directeur après avis de l'équipe pédagogique. Le mode d'accès retenu est inscrit au règlement des études.
Pour les candidats extérieurs à l'établissement, le concours d'entrée est obligatoire.
Les prérequis d'entrée en formation initiale conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur sont au choix :
- justifier du suivi d'un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans la spécialité danse, dispensé par un établissement agréé à délivrer cette formation ;
- être titulaire du diplôme national prévu à l'article 51 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine », ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de danseur, ou d'un diplôme d'études chorégraphiques (DEC) ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent ; ou
- justifier d'un parcours de formation en danse d'une durée d'au moins trois ans.
Les candidats doivent en outre fournir :
- un document attestant de leur niveau d'études d'enseignement général ;
- un certificat médical de « non-contre-indication » à la pratique de la danse.
Le directeur, après avis de l'équipe pédagogique, peut accorder, à titre dérogatoire et sur demande motivée du candidat, l'autorisation de se présenter au concours d'entrée pour les candidats ne répondant pas aux conditions fixées ci-dessus.
Les candidats admis non titulaires du baccalauréat bénéficient d'aménagements d'horaires leur permettant de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme.
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