Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
L'article L.242-6 du Code de commerce vise les SA ; l'article L.241-3 vise les SARL, l'article L.244-1 les SAS. L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) réprime le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge d'être restitués ou d'en faire un usage déterminé, et se distingue de l'escroquerie par l'absence de manoeuvres frauduleuses initiales. […] substitution d'IBAN sur facture, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-7 du Code pénal), rançongiciel avec demande d'extorsion (article 312-1), hameçonnage et usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), escroqueries en ligne (articles 313-1 et 313-2), […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 [15], 312-1 à 312-9 [16], 313-2 [17] et 322-1 à 322-14 [18] du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 312-1 et 312-13 du code pénal […] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.
[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] — le 14 Octobre 2005, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-6 alinéa 1, 311-11, 311-14 et 311-15 du Code Pénal) ; — le 10 Juillet 2006, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-5, 311-11, 311-14 1°-2°-3°-4°-6° du Code Pénal) ; — le 17 Juillet 2006, commis une extorsion par AS, menace ou contrainte de fonds, valeur ou bien (fait prévu et réprimé par les articles 312-1 alinéas 1 et 2 et 312-13 du Code Pénal) ; DÉROULEMENT DES DÉBATS EN AUDIENCE AR PUBLICITÉ RESTREINTE (art. 14 de l'Ordonnance du 2 février 1945 et 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) :
Les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal et les moyens de défense. […] détourné de sa finalité professionnelle, caractérise un maintien frauduleux selon la Cour de cassation (Crim., 2 septembre 2025), même lorsque son auteur est l'administrateur du système. […] 312-1 du code pénal pour la demande de rançon proprement dite, et l'association de malfaiteurs de l'article 450-1 lorsque les faits sont commis en groupe organisé, circonstance qui aggrave chacune des peines de base. […] Non, dès lors que la détention s'exerce dans le cadre d'une mission de recherche ou de sécurité informatique, […]
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