Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d'estimation de la population de loups et modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 février 2024, et son vote dématérialisé du 11 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 octobre 2020Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 3 septembre 2024, n° 23/02325
- BIEN CHEZ VOUS'CONCEPT (MARSEILLETTE, 797407707)
- LESCURE VIANDES LA GARDE (LA GARDE, 400253308)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 3 octobre 2024, n° 24/01022
- Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 5 juin 2012, n° 11/00215
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01100, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Caen, 31 mars 2025, n° 2500290
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2008