Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
Commentaires • 4
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre de la présidente de l'Autorité des marchés financiers du 15 juillet 2024,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 316-7, Art. 321-6, Sct. Sous-section 4 : Distributions et conditions de rachats des parts de FCPR
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 422-120-14-1, Sct. Sous-section 5 : Information de l'AMF, Art. 422-120-16, Art. 422-120-17, Art. 422-180-18
Fait le 12 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
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