Copie exécutoire : X REPUBLIQUE FRANCAISE Y
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
15 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2022 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021037650
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ENTRE :
SASU ERNST & YOUNG ADVISORY, dont le siège social est […] – RCS B 348006446
Partie demanderesse assistée de Cabinet de Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ
Avocat (D205) et comparant par M^e X Y
ET:
SAS MADE IN K, dont le siège social est […] RCS B 441772837 Partie défenderesse: assistée de ARTIS AVOCATS – M^e Alizée BARBIER Avocat et comparant par ASSOCIATION V. Z AA & S. VICHATZKY
Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SASU ERNST & YOUNG ADVISORY (ci-après EY) est spécialisée dans le conseil aux entreprises. La société MADE IN K est une agence de communication dans les secteurs du luxe et de la mode.
Les deux sociétés ont signé le 20 juin 2019 une lettre de mission pour étudier l’ouverture du capital de MADE IN K. La rémunération était composée d’une « part acquise, qui sera facturée et payée quelles que soient les circonstances », de 20.000 € HT, et d’une part variable liée à la performance d’ouverture du capital.
La prestation s’est déroulée sur quelques mois, puis le projet a été abandonné par le propriétaire de MADE IN K.
EY a adressé une facture de 24.000 € le 26 octobre 2019. Il s’en est suivi de nombreux échanges de mails, une première mise en demeure le 5 mai 2020, une deuxième le 8 octobre 2020.
La société MADE IN K n’a jamais contesté cette facture, et s’est engagée dans plusieurs mails à la payer, sans résultat.
C’est ainsi qu’est né le litige.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021037650
JUGEMENT DU LUNDI 16/05/2022
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LA PROCEDURE :
Par acte, signifié selon l’article 656 du Code de procédure civile, en date du 25 juin 2021, EY a assigné MADE IN K devant ce tribunal.
Par cet acte et par conclusions à l’audience du 3 février 2022, dans le dernier état de ses prétentions, EY demande au tribunal de :
Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l’article D 441-5 du Code de Commerce,
Recevoir la société ERNST & YOUNG ADVISORY en ses demandes,•
• La déclarer bien fondée en y faisant droit.
. Débouter la société MADE IN K de ses entières demandes, fins et conclusions
En conséquence.
CONDAMNER la société MADE IN K à payer à la société ERNST & YOUNG
•
ADVISORY la somme de 24.000 euros TTC en principal,
CONDAMNER la société MADE IN K à payer à la société ERNST & YOUNG
•
ADVISORY les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal
CONDAMNER la société MADE IN K à payer à la société ERNST & YOUNG
•
ADVISORY la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
• CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros,
CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance.
• JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie
A l’audience du 09 décembre 2021, MADE IN K demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
VU les dispositions de l’article 1345-5 du Code civil,
• RECEVOIR la société MADE IN K en ses conclusions et l’y dire bien fondée,
• ACCORDER à la société MADE IN K un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette envers la société ERNST & YOUNG ADVISORY, CONDAMNER la société ERNST & YOUNG ADVISORY aux dépens et à verser à la société MADE IN K une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure. A l’audience de mise en état du 18 mars 2022, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 08 avril 2022.
A l’audience du 8 avril 2022, à laquelle toutes les parties se présentent, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mai 2022. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021037650
JUGEMENT DU Lundi 16/05/2022
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LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
EY défend que la facture de 20.000 € soit due selon le contrat, et n’a jamais été contestée. Elle est certaine, liquide et exigible. L’article L 441-10 du code du commerce, et les mentions sur les factures, prévoient un intérêt de retard à 3 fois le taux légal, à compter de la première mise en demeure.
EY demande l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les frais qu’elle a dû engager.
MADE IN K ne conteste pas la facture. Elle invoque des problèmes de trésorerie fin 2019, aggravés en 2020 par le Covid. Elle revendique le bénéfice de l’article 1343-5 du code civil, pour échelonner le paiement des sommes dues.
EY s’oppose à l’octroí de délais, invoquant l’ancienneté de la dette et la bonne santé financière de MADE IN K.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur le paiement
Dans la mesure où la somme n’est pas contestée, le tribunal dit la somme de 24.000 € TTC liquide, certaine et exigible. Le tribunal condamnera MADE IN K à payer à EY la somme de 24.000 € TTC, avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 5 mai 2020. Il condamnera MADE IN K à payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Sur la demande de délais de paiement
Le tribunal constate que les comptes de MADE IN K à fin mars 2020 font état d’un bénéfice après impôts de 366.858 €, il remarque que l’endettement a diminué sur l’exercice, et que la société a versé en 2019 un dividende de plus de 700.000 €.
La partie défenderesse n’a pas souhaité communiquer ses résultats au 31 mars 2021. En l’absence de faits prouvant la fragilité financière invoquée par MADE IN K, le tribunal la déboutera de ses demandes d’étalement.
Sur l’article 700
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, EY a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera à verser à la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Sur l’exécution provisoire
Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de droit.
Sur les dépens
MADE IN K succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
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N° RG: 2021037650 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU LUNDI 16/05/2022
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SASU MADE IN K à payer à la SAS ERNST & YOUNG ADVISORY la
.
somme de 24.000 € TTC, augmentée des intérêts à trois fois le taux légal à compter du 5 mai 2020 ;
Condamne la SASU MADE IN K à payer à la SAS ERNST & YOUNG ADVISORY la
•
somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
.
Condamne la SASU MADE IN K à verser à la SAS ERNST & YOUNG ADVISORY la
• somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit ;
.
Condamne la SASU MADE IN K aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 avril 2022, en audience publique, devant M. AF Soulie, juge chargé
d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me AB AC, M. AD AE et M. AF AG. Délibéré le 03 mai 2022 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par AB AC Présidente du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, greffier.
Le Greffier. La Présidente.
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