Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 222-1, L. 312-1, L. 31-10-3, L. 31-10-14, L. 231-1, L. 232-1, L. 261-3, L. 262-1, D. 31-10-8, D. 31-11-16, D. 312-3-1 et D. 319-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 199 ter T, 199 ter V, 244 quater T, 244 quater U et 244 quater V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 juin 2020Art. 1
- Arrêté du 29 juin 2020Art. 2
- Arrêté du 29 juin 2020Art. 3