Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, […] en particulier sur le régime juridique de ces emplois. […] S'agissant de contrôles en cours ou à venir, ils sont couverts par le secret de l'instruction et des investigations de la Cour tel que garanti par l'article L. 141-2 du code des juridictions financières. […] Quant aux contrôles terminés et sur lesquels la Cour a délibéré ses observations définitives, ils sont portés à la connaissance du Parlement sur le fondement de l'article L 143-4 du code des juridictions financières qui prévoit, d'une part, […]
Lire la suite…[…] L'article 706-161 du CPP prévoit que l' Agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, […] qui, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, […] L'article 2 du projet d'arrêté vise à modifier l'article 2-111-c de l'arrêté susvisé du 20 janvier 2012, […] L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé énumère les personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le traitement. L'article 3 du projet d'arrêté vise à modifier cet article afin d'ajouter de nouveaux destinataires. il s'agit :
[…] Vu l'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mars 2009 ; […] Considérant que le contrôle des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, relève, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, de la compétence de la Cour des comptes, laquelle a délégué cette compétence, par les arrêtés du Premier président des 17 janvier 2003 et 13 octobre 2006, aux chambres régionales des comptes en application des articles L. 111-9 et R. 111-1 du même code ; que dès lors, en application des dispositions du c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, les représentants, […]
[…] Vu le réquisitoire du 9 mars 2010 par lequel le Procureur général a saisi la Cour desdites irrégularités, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que le Conseil économique et social, institué par l'article 69 de la Constitution, est, selon l'article 1 de l'ordonnance n°58 1360 du 29 décembre 1958 « auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative » ; qu'aux termes de l'article 23 de ladite ordonnance dans sa rédaction applicable au moment des faits « les comptes [du CES], sont soumis au contrôle de la Cour des comptes » ; que ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code des juridictions financières ; […] 3 – Sur la méconnaissance des règles en matière de contrôle financier
L111-1 et art. L111-3 du code des juridictions financières). L'ordonnance du 23 mars 2022 met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. L'article L111-1 du code des juridictions financières dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, que la Cour des comptes juge les gestionnaires publics en premier ressort et non plus les comptes des comptables publics. […] D'après l'article L111-2 du code des juridictions financières, elle "s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence". […]
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