Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions / Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Article L111-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Commentaires • 22
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que le Conseil économique et social, institué par l'article 69 de la Constitution, est, selon l'article 1 de l'ordonnance n°58 1360 du 29 décembre 1958 « auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative » ; qu'aux termes de l'article 23 de ladite ordonnance dans sa rédaction applicable au moment des faits « les comptes [du CES], sont soumis au contrôle de la Cour des comptes » ; que ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code des juridictions financières ;
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[…] Considérant que l'ANPE était, selon l'article L. 311-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, un établissement public national ; qu'elle était soumise au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code des juridictions financières ;
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre de commerce et d'industrie (CCIP) de Paris, 27 novembre 2009
[…] Considérant que le contrôle des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, relève, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, de la compétence de la Cour des comptes, laquelle a délégué cette compétence, par les arrêtés du Premier président des 17 janvier 2003 et 13 octobre 2006, aux chambres régionales des comptes en application des articles L. 111-9 et R. 111-1 du même code ; que dès lors, en application des dispositions du c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, les représentants, administrateurs ou agents des chambres de commerce et d'industrie sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
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