Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 et R. 162-46 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 modifié portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 22 janvier 2021Art. 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01827
- Article L4139-16 du Code de la défense
- ATTITUDEVIN (LIBOURNE, 531631406)
- AMP CONSEILS PARIS (841976475)
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 22LY02388, Inédit au recueil Lebon
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11 mars 2025, 23NC03195, Inédit au recueil Lebon
- JYS DIFFUSION (BUCHELAY, 525264305)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 19 novembre 2024, n° 22/05114
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 février 2024, n° 2402437