Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 32
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
|
|
OFFICIERS |
COMMANDANT |
LIEUTENANT- |
COLONEL |
ÂGE MAXIMAL |
|
Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air |
59 |
63 |
|||
|
Officiers de gendarmerie |
59 |
60 |
63 |
||
|
Officiers de l'air |
52 |
56 |
63 |
||
|
Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences. |
62 |
64 |
|||
|
Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes |
62 |
67 |
|||
|
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers) |
62 |
- |
|||
|
Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense |
66 |
67 |
|||
|
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires |
66 |
- |
La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à cinquante-neuf ans.
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance.
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
|
SERGENT |
SERGENT-CHEF |
ADJUDANT |
ADJUDANT-CHEF |
MAJORSous | |
|
Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant) |
47 |
52 |
58 |
59 |
|
|
Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale |
58 (y compris le grade de gendarme) |
59 |
|||
|
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace |
47 |
52 |
|||
|
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées |
62Corps | ||||
|
de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) |
59 |
||||
|
Sous-officiers du service des essences des armées |
- |
62 |
|||
|
Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs |
66 |
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
|
LIMITE DE DURÉE DES SERVICES |
|
|
Officiers sous contrat |
20 |
|
Militaires commissionnés |
17 |
|
Militaires engagés |
27 |
|
Volontaires dans les armées |
5 |
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des armées concernant l'âge maximal de maintien en première section des militaires, tel qu'en dispose l'article L. 4139-16 du code de la défense. […] L'atteinte de cette limite d'âge ou de durée des services implique normalement un retour automatique à la vie civile (article L. 4139-12 du code de la défense). […] Des dérogations prévues aux articles L. 4139-13 et L. 4139-16 du code de la défense permettent, d'ores et déjà, à certains militaires exerçant des fonctions particulières, […]
Lire la suite…L'article L. 4139-2 du code de la défense fixe notamment les conditions dans lesquelles les militaires d'active peuvent être placés en détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public : « I. […] Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16. […] dans des conditions fixées par décret. ( […] En effet, il résulte des articles R. 4139-18 (pour la fonction publique d'Etat), […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 : « I. – Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, […] des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé » ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite (…) » ;
[…] — que le moyen tiré de la violation de l'article L. 4139-16 du code de la défense est inopérant dès lors que ces dispositions ne lui sont pas applicables ; qu'en effet, il n'a pas été recruté sous un statut militaire mais en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] C. A L. CLOMBE
[…] L. 4139-16 du code de la défense dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, à compter du 1 er janvier 2016 : (…) À 58 ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à 56 ans » ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2013 le relèvement des bornes d'âge de la retraite correspondant à l'année 2012 au cours de laquelle M me A… devait atteindre sa limite d'âge, était de neuf mois ; qu'en conséquence, M me A…, née le 20 janvier 1956, devait voir sa limite d'âge fixée à 56 ans et neuf mois, en application de l'ensemble de ces dispositions ; […] Délibéré après l'audience du 16 juin 2015, à laquelle siégeaient : […] Le greffier,A.-L. CALVAIRE
[…] a atteint sa limite d'âge ou de service est radié des cadres d'office ainsi qu'il est prévu à l'article L 4139 -14 du code de la défense . Toutefois le militaire qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier d'une prolongation d'activité au delà de cette limite sous certaines conditions. L'article L 4139-16 du code de la défense prévoit les limites d'âge pour les militaires de carrières ainsi que la limite de durée de servies pour les militaires officiers sous contrat ou commissionnés. […] Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application du 1° du I de l'article L […]
Lire la suite…