Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 189 ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement,
Arrêtent :
La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).
Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux.
La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF).
La quotité garantie par l'Etat est de 80 % du montant du prêt, dans la limite d'un taux plafond de portefeuille pour chaque intermédiaire financier défini dans les accords opérationnels signés avec le FEI.
Les pertes totales supportées par l'Etat sont plafonnées à hauteur de 13 % du portefeuille de prêts garantis pour chaque intermédiaire financier.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 9 octobre 2024, n° 24/33828
- Article 210 B du Code général des impôts
- Article 28 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2200351
- DORMAKABA FRANCE (ANTONY, 442556213)
- REVIGLIO ARMAND (349996983)