Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 23 TCE)
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
. § 2 de la loi relative au service militaire obligatoire – WPflG), du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne (UE) aux élections municipales (art. 22 TFUE, art. 28 al.1 phrase 3 GG – Grundgesetz [Loi Fondamentale]) et du principe de territorialité en droit social (cf. § 30 al. 1 SGB I – Sozialgesetzbuch I [Code social I]) , la distinction reste centrale, en tout cas en ce qui concerne le droit de séjour. […] Bien que cet article ne traite que des personnes issues de l'immigration dans une perspective du droit administratif, il faut relever qu'à l'origine l'intégration n'est pas un concept juridique, mais plutôt extra-juridique. […]
Lire la suite…[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prévoyant pas, dans la loi relative à l'impôt sur le revenu (tulumaksuseadus) du 15 décembre 1999 (RT I 1999, 101, 903), telle que modifiée par la loi du 26 novembre 2009 (RT I 2009, 62, 405, ci-après la «loi sur l'impôt»), l'application de l'abattement individuel aux non-résidents dont le revenu total est si faible qu'ils bénéficieraient de celui-ci s'ils étaient résidents, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l'«accord EEE»).
[…] En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d'assujettir à nouveau les produits d'occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système de redevance fondé sur l'importation revient à appliquer à nouveau un supplément de prix à des produits qui en ont déjà subi un dans un autre État membre de l'Union européenne et qui se trouvent ainsi confrontés à une charge supplémentaire par rapport aux produits français, en apparente contrariété avec le principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
[…] du 16 avril 2009 (JO L 98, p. 3, ci-après le «règlement no 2454/93»), ainsi que sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, […] et rectificatif JO 2009, L 339, p. 59), de l'article 28 TFUE, de l'article 31 TFUE et de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
[…] dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, […] a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
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