Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »,
Arrête :
- Arrêté du 16 octobre 2020Art. 6
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 8 avril 2025, n° 24NT03621
- Article 138 - Directive TVA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 décembre 2021, n° 21/04238
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- LUXIA BATIMENT (CEPET, 879552198)
- ADM SERVICES (ESCHAU, 819804022)
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 septembre 2015, n° 2015L00873
- NORMANDIEBAT 76 (ROUEN, 839060217)
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 15/10/2024, 24NC00404, Inédit au recueil Lebon