Arrêté du 28 novembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2024 à 8 342 285 €.
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
- Entreprises PRADIERES (09000)
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- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 23 novembre 2022, n° 19/03110
- Article 1218 du Code civil
- CA Paris, 15 mai 2024, n° 22/00254
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2020, n° 18/08015
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- MARIE TASTET
- Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2025, n° 2500706