Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Ces mécanismes, hérités du droit américain et validés par la jurisprudence britannique, sont juridiquement risqués en droit français au regard de la prohibition des engagements perpétuels (article 1210 du Code civil) et du principe de liberté de travail. […] Qu'est-ce que la force majeure et pourquoi importe-t-elle ? La force majeure, en droit français, est définie à l'article 1218 du Code civil comme un événement extérieur (étranger aux parties), imprévisible (au moment de la conclusion du contrat) et irrésistible (ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). […] Si le contrat est silencieux ou ambigu, […]
Lire la suite…Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. […] Définition et cadre juridique de la VEFA La définition légale (article 1601-3 du Code civil) La VEFA est définie à l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du CCH : « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, — dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, — prononcer la résolution du contrat conclu le 12 février 2019, A titre subsidiaire,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1218 alinéa 1 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
La force majeure exige une impossibilité objective, pas une exécution moins rentable En droit français, l'article 1218 du Code civil impose une logique stricte : l'événement doit échapper au contrôle du débiteur, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, ne pas pouvoir être évité par des mesures appropriées, et empêcher l'exécution de l'obligation. […]
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