Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». […] Aux termes de l'article 1720, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. […] Les défaillances de la copropriété ne présentent aucun des critères d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité requis par l'article 1218 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 1218 du code civil renvoie ces restitutions aux articles 1351 et 1351-1, et la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux citée plus haut applique la règle sans hésitation en ordonnant la restitution de l'intégralité des sommes touchées. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, — dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, — prononcer la résolution du contrat conclu le 12 février 2019, A titre subsidiaire,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1218 alinéa 1 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
Lorsque le contrat prévoit qu'une somme forfaitaire est due par point de taux de service manquant, la stipulation présente les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil : une somme convenue à l'avance, due en cas d'inexécution, […] Ce texte dispose que le juge peut, même d'office, modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive, et qu'il peut la diminuer à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. […] Ces deux règles instaurent deux niveaux distincts : une exclusion totale en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, et une obligation de prise en compte des circonstances extérieures qui, […]
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