Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ( ), et l'article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ( ). […] L'article 1218 du Code civil encadre strictement cette défense : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » ( ). […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit des contrats Catherine Muyl,cabinet Squire Patton Boggs [1] Novembre 2022 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6aa1ff12514b15_12418324 Depuis 2016, la force majeure est codifiée à l'article 1218 [2] du code civil mais les parties peuvent aménager les règles légales avec des clauses de force majeure. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1103, 1218 et 1722 du Code civil, 1343-5, alinéa 1er et 1224 du Code civil, de débouter la société [Adresse 14] [Adresse 10] de l'intégralité de ses prétentions et :
[…] Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, — dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, — prononcer la résolution du contrat conclu le 12 février 2019, A titre subsidiaire,
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1218 alinéa 1 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
Il juge que « Dans ces circonstances, l'expiration du certificat ne présente aucun caractère imprévisible, l'imprévisibilité constituant l'une des conditions de la force majeure définies à l'article 1218 du Code civil. […] Puis vient le principe : « Ces dispositions étant d'ordre public, l'existence d'une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies. » Et la sanction : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, […]
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