Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;
Vu l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13
- Arrêté du 18 février 2019Art. 1, Art. 2
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
- AIM ANTRAIN (VAL-COUESNON, 810914754)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 19 février 2025, n° 25/00199
- Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2023, n° 2308297
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Cour d'appel d'Agen , Ch. com.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2302290
- CJUE, n° C-234/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof, 24 octobre 2018
- SAKURA (CASTELSARRASIN, 824066443)
- Article 414-2 du Code des douanes
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-84.393, Inédit