Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration.
Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation.
Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les députés auteurs de la première saisine critiquent également son article 94, certaines dispositions de son article 184, son article 200 et certaines dispositions de son article 264. Les sénateurs requérants contestent en outre certaines dispositions de ses articles 18, […] 164 et son article 217. – Sur certaines dispositions de l'article 13 : 2. […] Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, […]
Lire la suite…Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, l'importation et l'exportation de marchandises non déclarées, […]
Lire la suite…[…] 2. […] Les faits de tentative d'obtention indue d'un avantage lié à l'exportation retenus contre le prévenu entrent tant dans les prévisions de l'article 426, 4°, du code des douanes, applicable au moment où ils ont été commis, que dans celles de l'article 414-2 dudit code applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, seules les peines plus douces encourues sous l'empire du premier texte pouvant être prononcées.
[…] complices ou intéressés à la fraude des infractions de fausses déclarations de valeur à l'importation, au moyen de faux documents afin de minorer leurs droits de douane dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code. […] Il est donc demandé que la validité du procès-verbal du 15 novembre 2022 relatant la visite domiciliaire au siège social de la société DIVA D'OR (p.j n°02) soit confirmée et le moyen de nullité des appelants sur ce point rejeté. […] L'article 64 du code de douanes, 2. a) énonce que : 'Hormis le cas de flagrant délit, […]
[…] L'administration des douanes rappelle qu'en application de l'article 64 du code des douanes, […] mais simplement soupçonnées ; la visite domiciliaire étant un acte d'investigation destiné à rechercher les preuves d'infractions et les responsables desdites infractions. Il est ajouté qu'il n'existe aucun doute quant à l'infraction soupçonnée qui est celle prévue à l'alinéa 2 de l'article 414-2 du Code des douanes, […] que tous les vols de l'aéronef [Immatriculation 11] sont des « vols Altice » (pièce cotée CII de la pièce jointe n° 15 et annexe 4 de la pièce jointe n° 16) ; même si le contrat conclu entre MASTERJET et MANJET a été rompu le 18/02/22 (pièce cotée C91 de la pièce jointe n° l 5) ;
Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, […] 8° et 10° de l'article 1810 du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, le champ d'application initial était prévu pour les infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, […]
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