Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 10 mai 1984 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique,
Arrête :
- Arrêté du 15 novembre 2022Art. 3
- Arrêté du 15 novembre 2022Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
- PROCILIA (VERSAILLES, 775744162)
- DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER (PARIS 8, 337954101)
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- Article 1340 du Code civil
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 18 décembre 2024, n° 24/81960
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