Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour l'expertise des analyses de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article R. 555-31 et ses articles R. 554-55 à R. 554-57 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme Bureau Veritas Exploitation en date du 18 octobre 2024,
Arrête :
L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17NC01438, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 23 juillet 2014, n° 14/01028
- BOUCHER IMMOBILIER (BONS-EN-CHABLAIS, 841500770)