Arrêté du 10 décembre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 12 décembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 28 novembre 2024,
Arrêtent :
La réorganisation de l'agence comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2.
Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé.
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 5 mars 2025, n° 2114544
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 2 septembre 2024, n° 24/02028
- AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE (PARIS 9, 302983572)
- Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2025, n° 2410979
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 11 février 2025, n° 2405443
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 avril 2024, n° 24/03771
- Cour d'appel de Reims, Expropriations, 26 avril 2022, n° 20/00002