Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2024 |
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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 septembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 18 décembre 2019Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 18 décembre 2019Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2019Art. 4
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/02774
- FORET ESPACES VERTS PACA (BRIGNOLES, 832502132)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/00257
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2024, n° 2403096
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 14/02246
- PHENIX GROUPE (NEUILLY-SUR-SEINE, 794960567)
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES (VARAVILLE, 532763216)
- ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (A.S.S.I.M.) (NICE, 390954949)