Arrêté du 9 décembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 13 décembre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 6 décembre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2025 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/02256
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 février 2025, n° 24/18947
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 11 avril 2025, n° 24/00935
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2500833
- PAPETERIES DU SOUCHE (ANOULD, 421026345)
- Article 42 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram cg fond, 5 novembre 2024, n° 24/00162