Arrêté du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2024 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 14 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour un laboratoire ou organisme, le retrait de l'accréditation, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
- Arrêté du 13 juin 2024Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 13 décembre 2024, n° 24/04243
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2303270
- C2R (SAINT-CLAIR-DU-RHONE, 887881621)
- O2 ENTREPRISE (POMEROLS, 838403574)
- TD AGENCEMENT (EPFIG, 530580463)
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 28 février 2025, n° 25/00049
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 23DA00311, Inédit au recueil Lebon