Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel relatif à l'identifiant national de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1111-8-7 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 modifié portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »,
Arrête :
- Arrêté du 24 décembre 2019Art. 1, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani
Nota. - Le référentiel et ses annexes peuvent être consultés à l'adresse : https://esante.gouv.fr/securite/identite-nationale-de-sante
- Article 1478 bis du Code général des impôts
- Entreprises MANIN (62810)
- VIF FACADES (VEIGNE, 423329200)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
- L.J.B.B. (PARIS 13, 443573365)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 29 mars 2018, n° 16/02751
- Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 24 juillet 2024, n° 2402123
- Article L3131-3 du Code de la santé publique
- LOIRET SERVICE OXYGENE (BOUC-BEL-AIR, 883120230)
- IMMO CONSULTING SERVICES (BAYONNE, 880553441)
- CABS (SAINT OUEN L'AUMONE, 395163660)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 2319689
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2023, n° 22LY02897
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 13 mai 2024, n° 23/04291