Article 1478 bis du Code général des impôts

I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l'année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue. En cas de création d'établissement, l'exonération s'applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l'article 1478.


L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.


II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.


L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement…
BOFIP · 9 février 2022

Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ;

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2PLF 2021 : exonération facultative de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d'établissement
EFL Actualités · 22 octobre 2020

Cette mesure, qui serait codifiée à l'article 1478 bis du CGI dans la partie relative à l'annualité de l'impôt, ne doit pas être regardée comme une nouvelle catégorie d'exonération relevant du champ d'application de l'impôt mais comme une mesure visant à décaler l'entrée dans l'imposition à la CET des nouveaux investissements fonciers des entreprises. […] tab_selection=all&searchField=ALL&query=1478&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000025092116#LEGIARTI000025092116" target="_blank">CGI art. 1478, II).

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3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 96PA00580
Conclusions du rapporteur public

[…] comme en l'espèce, une activité résiduelle continue d'être exercée dans la commune : dans cette hypothèse, l'imposition initiale doit être maintenue pour l'année du transfert dans la commune de départ et l'article 1478 bis règle le sort de l'imposition pour l'année suivante. […] Ainsi que l'a jugé le TA, le texte applicable est bien celui de l'article 1478 bis du CGI aux termes duquel : “les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entr d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, […]

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2007, 04MA00720, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la SOCIETE ALIRA, alors assujettie à la taxe professionnelle dans la commune d'Orange, a transféré à compter du 1 er avril 1996 une partie de son activité dans la commune de Bagnols-sur-Cèze ; que la SOCIETE ALIRA relève appel du jugement du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 en faisant valoir que le tribunal ne pouvait ériger la condition formelle prévue à l'article 1478 bis du code général des impôts comme une condition nécessaire pour bénéficier des dispositions de cet article ; qu'elle demande, en outre, l'application des dispositions de l'article 1647 bis du même code ;

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 19 septembre 2008, 07PA01582, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier. » ; qu'aux termes de l'article 1473 du même code : « La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. » ; qu'aux termes de l'article 1478 bis de ce code : «Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28 novembre 2007, 05PA02659, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] ne devait pas être imposée dans les rôles de cette commune au titre de l'année 2001 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1478 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : « Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année, […]

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Documents parlementaires

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Sur l'article 42, renuméroté article 120
Article 120 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
, modifie l'article 1478 bis Code général des impôts

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

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Sur l'article 42, renuméroté article 120
Article 120 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
, modifie l'article 1478 bis Code général des impôts

En termes de secteurs d'activité, l'industrie et le commerce devraient bénéficier de plus de la moitié du gain d'ensemble des deux mesures prévues aux articles 3 et 4, avec respectivement 37 % et 15 % de ce gain, comme le montrent le tableau et le graphique suivant – l'industrie manufacturière captant à elle seule 29 % du gain total. Impact de la réforme des impôts de production par secteurs d'activité Secteur d'activité Nombre d'entreprises gagnantes Part dans le nombre total Montant du gain (en M€) Part dans le gain total A - AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE 5 773 1,00 % 17 0,17 % B - …

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Sur l'article 42, renuméroté article 120
Article 120 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
, modifie l'article 1478 bis Code général des impôts

EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS …

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