Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-4 et L. 171-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu la loi n° 23-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 5 février 2020Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2020Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2020Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2020Art. 3, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2020Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
- Article L141-2 du Code de commerce
- CREA-CONCEPT (MEYZIEU, 830998068)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 14 novembre 2024, n° 22/02844
- CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (LABEGE, 433952918)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2400144
- VP ELECTROSECURE (LE PERREUX-SUR-MARNE, 882016462)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 22/00819
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 18 juillet 2024, n° 21/15236