Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cet article présente les trois montages possibles, leurs avantages et leurs pièges, puis les critères qui permettent de choisir le bon schéma avant de s'engager. Première question : qu'est-ce qui est réellement à vendre ? […] L.145-16), mais le bail peut imposer des formalités (agrément, intervention du bailleur, acte authentique) qu'il faut respecter. […] Un hôtel encaisse des arrhes ou acomptes pour des séjours futurs. […] L.141-2). […]
Lire la suite…L'article L. 141-2 du Code de commerce prévoit notamment que, pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance, le vendeur doit mettre à la disposition de l'acquéreur qui le demande les livres comptables qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. En pratique, les documents financiers communiqués dans le cadre de l'audit doivent être adaptés à la situation et aux demandes du repreneur. Le bail commercial doit-il être communiqué à l'acquéreur ? Oui.
Lire la suite…[…] 2/4 […] Attendu que l'acquéreur a été invité par cet acte de vente à viser les livres de comptabilité détenus par le vendeur conformément à l'article L141-2 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'en date du 14/05/2013, Monsieur F C D E a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
[…] Vu l'article L.626-27 du Code de Commerce. Après avis du Ministère public. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation […] 2 Tribunal de Commerce de BELFORT
A - L'abrogation de l'article L141-1 du Code de commerce et l'application du droit commun des obligations. […]
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