Arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie ;
2° Confectionner la sellerie de véhicule de prestige et de collection.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 mars 2025, n° 21/11099
- HOMU (ROUEN, 814735346)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 6 mars 2025, n° 2302538
- ETABLISSEMENTS PUIGRENIER (MONTLUCON, 327852596)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2019, n° 18/04038