Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification
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| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 164-1-1 du code minier ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 mai 2024Art. 41
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
D. Ruel
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 juin 2020, n° 19/08204
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 25 février 2025, n° 23/05534
- BANH MI LCDV (BAIE-MAHAULT, 821884731)
- Tribunal administratif de Lyon, 10 octobre 2024, n° 2409638
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10/05310
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 4 mai 2017, n° 15/22455
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 mai 2020, n° 18/04205
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 24-84.412, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 janvier 2022, n° 21/01946
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 1er juin 2018, n° 2018003508
- UNIPROTECT SECURITE (VERSAILLES, 349270850)
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire Indre-et-Loire (37)
- BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I) (PARIS 8, 381804905)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 19 décembre 2024, 23LY02321, Inédit au recueil Lebon
- QUALIGAZ EVONIA (AUBERVILLIERS, 382793032)
- LDC SABLE (SABLE-SUR-SARTHE, 444502025)
- LA METALLERIE SAVOYARDE (AYN, 829029784)
- Article R213-61 du Code général de la fonction publique
- Article 1965 L du Code général des impôts