Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
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La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 4 avril 2024Art. null
Fait le 16 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 mars 2025, n° 22/01728
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-18.303
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2023, n° 2309597
- LA FIESTA (CONDRIEU, 429240914)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03573, Inédit au recueil Lebon
- FRESH FOOD (SOULTZ-HAUT-RHIN, 879165280)