Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'avis favorable de la contrôleuse budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directrice spécialisée des finances publiques pour l'étranger en date du 22 juillet 2024,
Arrête :
- Arrêté du 4 juin 2018Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'exécution et de la performance financières
B. Deschamps
- CHAMPOURLIER (VOLX, 910847391)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/08001
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2009, n° 07/05915
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 2206462
- LOGIC REIMS (REIMS, 844180604)