Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêtent :
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. 10, Art. 12, Art. Annexe II, Art. Annexe III
- Arrêté du 18 avril 2008Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. Annexe I
- Arrêté du 26 novembre 2012Art. 11, Art. 13, Art. 26, Art. 34
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2025, n° 2410047
- Article L221-13 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 janvier 2024, n° 23/00340