Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
[…] Conseil du 8 juin 2011, […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] L . 211-14 du code monétaire et financier. 46 En vertu de l'article L. 221-13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L . 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif ( article L. 221-13 du code de commerce ) et dans la société en commandite simple ( article L […]
Lire la suite…L. […] réunie en formation de section, apporte trois précisions importantes concernant le régime de la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens, organisé par l'article 1832-2 du Code civil 1 . 2. […] Mais comme en matière de cession de droits sociaux, la Cour de cassation adopte ici une conception objective des conditions de validité de la revendication. 13. La seconde raison procède d'un mouvement plus général s'agissant de la condition d'affectio societatis. […] Mortier, […] alinéa 3, du Code civil et L. 221-13 du Code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, […]
Lire la suite…[…] + – Constater et prononcer la nullité des trois cessions de parts de la SNC AHUY DEVELOPPEMENT ET CIE intervenues en violation des dispositions de l'article 10 des statuts et de l'article L.221-13 du Code de commerce Cession de 30 parts de la SARL SFLS à M. D en date de 1989 Cession de 30 parts de la société N et A en date de 1993 Cession de 30 parts en date du 30 décembre 1997 entre M. D et la FONCIERE DE LA SOURCE (SFLS) , […] ()) L […] page 13 Affaire 2005011108
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M me Mouillard, président, M. […] Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, […] à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l'article R. 221-2 du code de commerce. […] qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L 221-13 du code de commerce sont opposables à M me W… et que la reconnaissance de sa qualité d'associée était subordonnée au consentement unanime des associés, […]
[…] relativement à cette qualité, lors de la tenue des réunions d'assemblées générales, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à permettre la régularisation du défaut d'agrément des associés, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du code de commerce ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la composition du capital social, les statuts de la SNC FARE KIT, en conformité avec les dispositions des articles L. 221-13 et L. 221-14 du Code de commerce, prévoient que la cession de parts sociales doit être effectuée par écrit, être acceptée par l'unanimité des associés et être signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ; […]
collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels prévus à l'article L. 224-28 et suivants du CoMoFi. […] Épargne réglementée Sont concernés : les livrets A et les livrets bleus prévus de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; les livrets de développement durable et solidaire prévus à l'article L. 221-27 du CoMoFi ; les livrets d'épargne populaire (LEP) prévus de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, […]
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