Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
L'acte de cession de fonds doit comporter les mentions obligatoires de l'article L. 141-1 du Code de commerce : origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices, bail commercial. […] 2,60 % au-delà de 200 000 €). […] Première particularité, propre aux SNC : la cession de parts requiert le consentement unanime des associés, sauf clause statutaire contraire (article L. 221-13 du Code de commerce). […] Deuxième particularité, redoutable pour qui ne la connaît pas : les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article L. 221-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels prévus à l'article L. 224-28 et suivants du CoMoFi. […] Épargne réglementée Sont concernés : les livrets A et les livrets bleus prévus de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; les livrets de développement durable et solidaire prévus à l'article L. 221-27 du CoMoFi ; les livrets d'épargne populaire (LEP) prévus de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] + – Constater et prononcer la nullité des trois cessions de parts de la SNC AHUY DEVELOPPEMENT ET CIE intervenues en violation des dispositions de l'article 10 des statuts et de l'article L.221-13 du Code de commerce Cession de 30 parts de la SARL SFLS à M. D en date de 1989 Cession de 30 parts de la société N et A en date de 1993 Cession de 30 parts en date du 30 décembre 1997 entre M. D et la FONCIERE DE LA SOURCE (SFLS) , […] ()) L […] page 13 Affaire 2005011108
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M me Mouillard, président, M. […] Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, […] à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l'article R. 221-2 du code de commerce. […] qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L 221-13 du code de commerce sont opposables à M me W… et que la reconnaissance de sa qualité d'associée était subordonnée au consentement unanime des associés, […]
[…] relativement à cette qualité, lors de la tenue des réunions d'assemblées générales, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à permettre la régularisation du défaut d'agrément des associés, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du code de commerce ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la composition du capital social, les statuts de la SNC FARE KIT, en conformité avec les dispositions des articles L. 221-13 et L. 221-14 du Code de commerce, prévoient que la cession de parts sociales doit être effectuée par écrit, être acceptée par l'unanimité des associés et être signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ; […]
[…] de modification statutaire ou de cession de parts. […] la cession de parts (agrément en SARL : Article L223- 13 du Code de commerce , cession à l'unanimité en SNC : Article L221-13 du Code de commerce ), […] Confondre clause statutaire et clause purement contractuelle La Cour de cassation a récemment censuré une cour d'appel qui avait annulé une clause du pacte au motif qu'elle contreviendrait à une clause d'exclusion des statuts. […] La haute juridiction rappelle que l'article L .227-15 du Code de commerce […]
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