Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 à L. 213-10-6 et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 5 juillet 2024Art. 3
- Arrêté du 5 juillet 2024Art. 4
- Arrêté du 5 juillet 2024Art. 5
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2425154
- ELTS (BOIS-GUILLAUME, 892826165)
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 13 janvier 2025, n° 2416053
- Article 1203 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 23 janvier 2025, n° 2500957