Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
Décisions
[…] FIDES venant aux droits de la SELARL EMJ prise en la personne de M e Y mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SOL'IN AIR […] — avant dire droit sur sa demande en fixation de sa créance au passif de la société Sol In Air, […] — La demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société débitrice impose, pour être recevable, que le créancier ait régularisé une déclaration de créance entre les mains du liquidateur.
[…] — avant dire droit sur sa demande en fixation de sa créance au passif de la SAS NRJEF, […] A l'audience sur réouverture, la SA BNP Paribas Personal Finance fait connaître qu'elle n'est pas en mesure de justifier de sa déclaration de créance au passif de la SAS NRJEF et qu'elle s'en rapporte à justice sur la question de la recevabilité de ses demandes dirigées à l'encontre de la liquidation judiciaire. […] Déclare irrecevable la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance en sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS NRJEF.
[…] En application des textes précités et jusqu'à la clôture de la procédure collective, il y a lieu d'en déduire qu'ils n'ont pas d'intérêt actuel à demander la fixation de leur créance d'indemnisation au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel terrassement environnement, étant observé que le droit de poursuite individuel pourra être éventuellement recouvré, […] le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 5] et [Adresse 3], représenté par son syndic, et la SNC Staccato etg Handelsbolag, en leur demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel terrassement environnement ;
[…] Le 13 décembre 2021, la SCI GMC Patrimoine a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 25 novembre 2021 qui a déclaré irrecevable sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI du Renouveau au titre du coût de réparation du portail, l'a déboutée de sa demande de fixation au titre de l'installation des compteurs individuels et l'a condamnée à payer à cette dernière 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 11 septembre 2012, Maître Y, agissant en qualité de liquidateur, demande au tribunal, au visa des des articles L 622-22, L 622-24, L 641-3 et R 622-24 du code de commerce, de déclarer irrecevable Monsieur X en sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société D E AUTOMOBILES et de le condamner aux entiers dépens. […] Maître Y, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société D E AUTOMOBILES, soutient que Monsieur X est irrecevable à solliciter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire, compte tenu de la tardiveté de sa déclaration de créance.
[…] — débouter Monsieur B Z de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur D X, […] Il ne peut, en conséquence, être fait droit à la demande de fixation de la créance de Monsieur B Z au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur X.
[…] — débouté M me Y de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de M. A, […] Attendu que les demandes de la société caisse régionale du crédit agricole des Savoie contre la SARL Odyssée visaient à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Odyssée à la somme de 88 702,80 euros « au titre du gain manqué sur les prêts (') » ;
[…] La SAS CROISEES ALU est mal fondée en sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire, […] » Déboute la SAS CROISEES ALU de ses demandes de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ANTHONY CREATIONS IMMOBILIER,
[…] K H G, ès-qualités de liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Monsieur C Z, […] — les a également déclarés irrecevables en leur demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Z, fondée sur l'article 1382 du Code Civil alors que les dommages trouvent leur cause dans les inexécutions contractuelles. […] Attendu que les conclusions des demandeurs ne vise aucune déclaration de créance, qu'il convient d'ordonner la suspension de l'instance afin qu'ils justifient avoir effectué cette diligence et soient déclarés recevables à demander une fixation de leur créance au passif de la liquidation de Monsieur Z.
[…] — débouté M me C de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Z, […] Attendu que les demandes de la société caisse régionale du crédit agricole des Savoie contre la SARL Odyssée visaient à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Odyssée à la somme de 88 702,80 euros « au titre du gain manqué sur les prêts (') » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire . […] s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. […] La création d'un privilège pour les créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire Le II de […]
Lire la suite…[…] à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. L. 631-3-1). a. […] Distinction des créances nées avant et après le jugement et l'application aux créances fiscales Le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit (sauvegarde, […] Si le redressement judiciaire est ouvert sur résolution d'un plan de sauvegarde, les créances inscrites au plan de sauvegarde font l'objet d'une dispense de déclaration et sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, […]
Lire la suite…Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […] à la demande du ministère public, […] par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif. En cas de carence du mandataire judiciaire, […] les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […] mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 14/06/2021 L'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur interrompt l'instance en cours jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier – en l'espèce, le propriétaire du local commercial loué – et mise en cause du liquidateur, cette instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective. […] le tribunal avait constaté la résiliation du bail et fixé la créance de Mme X… dans la liquidation judiciaire de la débitrice à la somme de 27 360 euros. […] Reprochant au jugement d'avoir admis la créance pour ce montant, le liquidateur avait interjeté appel en demandant qu'elle soit fixée au passif de la liquidation à la somme de 216,26 euros, […]
Lire la suite…14/06/2021 Affaires - Commercial L'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur interrompt l'instance en cours jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier – en l'espèce, le propriétaire du local commercial loué – et mise en cause du liquidateur, cette instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective. […] le tribunal avait constaté la résiliation du bail et fixé la créance de Mme X… dans la liquidation judiciaire de la débitrice à la somme de 27 360 euros. […] Reprochant au jugement d'avoir admis la créance pour ce montant, le liquidateur avait interjeté appel en demandant qu'elle soit fixée au passif de la liquidation à la somme de 216,26 euros, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 14/06/2021 L'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur interrompt l'instance en cours jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier – en l'espèce, le propriétaire du local commercial loué – et mise en cause du liquidateur, cette instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective. […] le tribunal avait constaté la résiliation du bail et fixé la créance de Mme X… dans la liquidation judiciaire de la débitrice à la somme de 27 360 euros. […] Reprochant au jugement d'avoir admis la créance pour ce montant, le liquidateur avait interjeté appel en demandant qu'elle soit fixée au passif de la liquidation à la somme de 216,26 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : […] 3° Lorsque la créance a pour origine des
Article L641-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. […] à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article L631-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article R651-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Article L326-5 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le liquidateur admet d'office au passif les créances certaines. Avec l'approbation du juge-commissaire, il inscrit sous réserve, au passif, les créances contestées, si les créanciers prétendus ont déjà saisi la juridiction compétente ou s'ils la saisissent dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée en vue de leur faire connaître que leurs créances n'ont pas été admises d'office.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
[…] auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. […] En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, […] sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Article L723-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.