Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018Art. 1
2° La fiche du programme « PRO-FGRE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2021Art. 1
2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- LK EPICERIE (BEAUVAIS, 887997195)
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 21 novembre 2017, n° 15/08898
- Tribunal administratif de Besançon, 22 octobre 2024, n° 2401645
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 4 février 2025, n° 2309132
- ING PAYSAGE (SAINT-VRAIN, 814509717)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 mars 2012, n° 10/16281
- NALPAK (VAILHAUQUES, 852794783)
- SOC HOTELIERE MONDIAL (PARIS, 662013010)
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)