Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-1, R. 922-2, R. 922-3 et son article R.* 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 décembre 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 17 décembre 2024 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
- Arrêté du 28 janvier 2013Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
- TP ECHAFAUDAGE (ERAGNY, 452697022)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 4 octobre 2024, n° 24/00607
- AMIAD WATER SYSTEMS EUROPE (CHATEAURENARD, 431621564)
- Article L2511-45 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 octobre 2024, n° 24/00069
- Tribunal administratif de Mayotte, 25 septembre 2024, n° 2301537
- AVIVA TRANSPORTS (DRANCY, 829803147)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 9 décembre 2024, n° 2315326
- Tribunal administratif de Nantes, 6 décembre 2024, n° 2410170
- TERRATECK (LESTREM, 793500679)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 3 janvier 2025, n° 24/02876
- Jurisprudence résistance abusive : jugements et arrêts