Résistance abusive

La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice

Est legalement justifiee la decision qui condamne un automobiliste et son assureur a verser a la victime d'un accident dont ledit automobiliste a ete declare responsable, des dommages-interets pour resistance abusive a la demande en reparation de cette victime, des lors qu'apres avoir enonce que la demande d'expertise faite par l'automobiliste et son assureur, en application d'une convention sur les expertises passee entre les compagnies d'assurances et signee tant par l'assureur de l'auteur de l'accident que par celui de la victime, n'avait ete qu'un meyen pour resister abusivement a la demande de celle-ci, […]

Viole l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui déclare les demandes de l'appelant irrecevables et condamne l'intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

[…] Et le tribunal ne peut non plus rejeter pour le meme motif l'action de la banque contre le tireur fondee sur la resistance abusive de celui-ci, sans faire apparaitre la faute de la banque, et sans rechercher en outre si le refus du tireur de payer le montant du cheque emis par lui, ne constituait pas cette resistance abusive.

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance

[…] Mais attendu qu'ayant relevé la bonne foi de la banque et fait ressortir la tentative de la société Sopromeco de se soustraire à une obligation incontestable, la cour d'appel a pu condamner cette société aux dommages-intérêts supplémentaires sollicités par la banque pour résistance abusive ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Le juge de l'exécution tient de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991 le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M me Z… à verser des dommages-intérêts à M me A… pour résistance abusive, alors que les demandes formulées par M me Z… ont été partiellement accueillies puisque, d'abord, les premiers juges, suivis par la cour d'appel, ont admis que devait être prise en compte une somme de 18 388,96 francs versée à M me A… et omise par l'expert et qu'ensuite, la cour d'appel a infirmé le jugement en sa disposition commettant expert pour fixer chaque année, aux frais de l'exposante, l'indice applicable et le montant de la rente ;

Caractérise la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré, le juge qui retient que le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'oeuvre de l'assureur.