Arrêté du 26 décembre 2024 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Pour l'année 2025, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.
Le présent entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2023, n° 2306145
- Article R391-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ROVEN MANAGERS (COLLONGES AU MONT D'OR, 813468451)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- EMPIRIK (LYON 7EME, 789205150)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02912
- Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 2024, n° 2405941
- SIMBALI (SAINT-RAPHAEL, 750331936)
- Article 687-2 du Code de procédure civile
- LE MUSTANG (TROYES, 895024958)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2025, n° 2405076